Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MESTAL
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne MESTAL.
Nom commercial : MESTAL
Exploitant : Morgan Leonelli – Entrepreneur individuel
Adresse : Route d’Orezza, 20213 Penta-di-Casinca, France
E-mail : morgan.leonelli@icloud.com
SIREN : 992 257 725
SIRET : 992 257 725 00026
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Produits
MESTAL commercialise des produits destinés notamment à l’aménagement, l’organisation et l’optimisation de l’espace intérieur.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent notamment résulter des réglages de l’écran utilisé.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
MESTAL bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
MESTAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique toutefois pas aux commandes déjà validées.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après sa validation et l’acceptation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le client.
MESTAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la législation, notamment en cas de fraude présumée, d’erreur manifeste ou de problème de paiement.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Le paiement est effectué via les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas directement conservées par MESTAL.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les modalités, frais et délais estimatifs de livraison applicables sont communiqués au client au cours du processus de commande ou sur le site.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.
En cas de retard ou de difficulté concernant la livraison, le client peut contacter MESTAL à :
Les droits dont bénéficie le consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison restent applicables conformément à la législation en vigueur.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer MESTAL de sa décision par une déclaration claire envoyée à :
Après notification de sa rétractation, le client doit retourner le produit conformément aux instructions qui lui seront communiquées.
L’adresse de retour est communiquée au client après validation de sa demande de retour. Aucun produit ne doit être retourné sans avoir préalablement contacté MESTAL.
Les éventuels frais de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la législation applicable prévoit le contraire ou lorsque le produit reçu est défectueux ou non conforme.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables, notamment pour certains produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
8. Politique commerciale de retour
En complément du délai légal de rétractation, MESTAL propose une politique commerciale permettant de demander un retour jusqu’à 30 jours après réception, sous réserve des conditions prévues dans notre Politique de retour et de remboursement.
Les produits doivent notamment être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et, lorsque cela est applicable, avec leurs accessoires et emballages.
Cette politique commerciale supplémentaire ne réduit en aucun cas les droits légaux du consommateur.
9. Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué conformément aux délais prévus par la législation applicable et, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande.
Selon l’établissement bancaire du client, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que le remboursement apparaisse sur son compte.
10. Produits défectueux ou non conformes
Le client est invité à vérifier l’état de sa commande lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut, il peut contacter MESTAL à morgan.leonelli@icloud.com, de préférence en joignant des photographies permettant d’identifier le problème.
Cette procédure ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation française, notamment de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie relative aux vices cachés, lorsque leurs conditions d’application sont réunies.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi.
12. Responsabilité
MESTAL est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
MESTAL ne pourra toutefois être tenu responsable d’un manquement résultant notamment d’un cas de force majeure ou d’un événement répondant aux conditions d’exonération prévues par la législation.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour traiter les paiements, assurer l’expédition des produits, gérer le service client et respecter les obligations légales de MESTAL.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute demande concernant ses données personnelles, le client peut écrire à :
14. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site MESTAL sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée des contenus protégés est interdite.
15. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement MESTAL afin de rechercher une solution amiable :
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle et de protection des consommateurs s’appliquent.
17. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :
MESTAL
Morgan Leonelli – Entrepreneur individuel
Route d’Orezza
20213 Penta-di-Casinca – France
E-mail : morgan.leonelli@icloud.com
SIREN : 992 257 725
SIRET : 992 257 725 00026